Articles balisés ‘impropriété à destination’

L’impropriété à destination peut exister même si la construction est conforme à un DTU. L’impropriété à destination et l’une des conditions de la responsabilité décennale des « constructeurs » résultant de l’article 1792 du Code civil. Elle trouve à s’appliquer pour les désordres apparus dans les dix ans suivant la date de la réception, et présentant un…